Guy Larra photographe d'art conditions generales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Guy Larra est un photographe d'art en studio ou en extérieur, spécialisé dans les domaines de la famille, du portrait solo, du couple, des enfants, des mariages et des stages photo.
GÉNÉRALITÉS
Tout achat ou commande effectué sur le site du photographe Guy Larra emporte l’entière acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 1 - DROITS D’AUTEUR
Le photographe ne confère en aucun cas la totalité des droits d’auteurs.
1.1 - DROITS MORAUX
Le photographe jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible (articles L.121-1 à L.121-9 du code de la propriété intellectuelle).
1.2 - DROITS PATRIMONIAUX
Le droit d’exploitation appartenant au photographe comprend le droit de représentation et le droit de reproduction (articles L.121-1 à L.122-12 du code de la propriété intellectuelle). Les photographies diffusées et commercialisées par l’intermédiaire du site internet sont destinées à un usage personnel. Les droits d’auteur sont régis par le code de la propriété intellectuelle, les lois du 11 mars 1957 et 3 juillet 1985. Pour connaître les barèmes de cession de droits pour la reproduction des photographies dans la presse ou dans la publicité, veuillez nous contacter par courrier électronique à la rubrique "contact".
ARTICLE 2 - COMMANDES
La passation d’une commande par le client emporte l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le photographe au client. Tout autre document que les présentes CGV, notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le bon de commande et/ou les commandes en ligne via le site internet. Toute commande doit être ratifiée par un bon signé par le client ou son représentant mandaté. Sont précisés sur le bon de commande : la date de réalisation de la prestation, les horaires, le ou les lieux, le prix et les acomptes versés. Tout devis signé par les parties tient lieu de bon de commande.
ARTICLE 3 - TARIFS SÉANCE PHOTO, STAGE PHOTO
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de port et d’emballage (8 euros pour tout envoi postal en France Métropolitaine, y compris la Corse). Le photographe se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
ARTICLE 4 - MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTÉS
Pour les achats de séance photo et de stage photo, ceux-ci se font directement par internet sur le site du photographe www.guylarra.com. Pour toute commande de photos sur place ou via les sites : www.guylarra.com puis espace client, le règlement s’effectue à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont les chèques, cartes bancaires et virements. Pour les photos et CD-ROM achetés sur le lieu de l’événement, les moyens de paiement acceptés sont les chèques et espèces. Le photographe se réserve le droit de refuser un paiement provenant d’un pays étranger, non membre de la Communauté Économique Européenne, ou en raison de difficultés techniques, notamment s’agissant de chèques tirés sur des comptes étrangers ou de transactions originaires de pays étrangers pouvant entraîner d’importantes commissions bancaires et frais de change.
ARTICLE 5 - MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute commande passée est irrévocable par le client, sauf acceptation contraire expresse du photographe. Toute demande de modification d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est faite par écrit et parvient au photographe au plus tard 7 jours après réception de la commande initiale. En cas d'acomptes versés par le client, ceux-ci ne seront pas remboursés. En cas de modification de la commande par le client, le photographe sera délié des délais convenus pour son exécution. En cas de force majeure, le client doit écrire en recommandé le motif du remboursement éventuel et sera soumis, si le cas est avéré, à des frais de dossier s'élevant à 50 euros pour les séances en studio et les stages photo.
ARTICLE 6 - RÉALISATION DE LA PRESTATION
Les photographies et les stages photo sont réalisés par le photographe ou par tout autre photographe désigné par lui.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Lors de la réalisation de la prestation photographique, le client s’engage à respecter les instructions du photographe, notamment :
le professionnel ne pourra être gêné dans la prestation par des photographes amateurs.
ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE
En cas de force majeure (mauvaises conditions climatiques, intempéries, orages, tempêtes, etc.), le photographe se réserve le droit de modifier les conditions d’exécution de la prestation prévues sur le bon de commande (lieux, horaires, jours…). En cas de modifications majeures, le photographe se réserve le droit de modifier les tarifs proposés.
ARTICLE 9 - DÉLAIS DE LIVRAISON
Les travaux peuvent être expédiés à la valeur déclarée, à la demande du client et à ses frais, après parfait paiement de la facture qui comprendra les frais. Le professionnel s’engage à fournir le client dans les délais indiqués sur le bon de commande. La mise en ligne des photos dans la galerie privée se fait sous 15 jours maximum. Tous les éléments du forfait (album, DVD, etc.) sont livrés en une seule fois sous 1 mois maximum (21 jours ouvrés) après validation du BAT (Bon à Tirer), sans envois séparés. Tout retard dans l’exécution de la prestation peut donner lieu à une indemnisation égale au préjudice justifié par le client, sauf cas de force majeure ou retard dû à la faute du client. En cas d’envoi par voie postale, le photographe n’est pas responsable des retards éventuels dans la distribution du courrier.
ARTICLE 10 - RÉCLAMATIONS
En cas de développement non conforme ou de défaut, le client devra en informer par écrit le photographe dans un délai de 7 jours à compter de la réception des photographies. À défaut, passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté les photographies en l’état.
ARTICLE 11 - TIRAGES SUR PAPIER PHOTO
Le client est responsable de l’adresse fournie. Aucune réclamation ne sera acceptée si l’adresse fournie est erronée ou incomplète.
ARTICLE 12 - FACTURES
Toute facture relative à vos achats effectués par le photographe sera obtenue à la livraison de votre commande. Le photographe est soumis au régime de la TVA non applicable, art. 293B du code général des impôts.
ARTICLE 13 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
13.1 - ACCÈS À VOS DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux photos vous concernant.
13.2 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Malgré tout le soin apporté quant à la prudence et la diligence requises pour assurer la sécurité et préserver le caractère confidentiel des photos publiées sur son site, le photographe décline toute responsabilité quant à toute tentative d’effraction, de piratage informatique ou d’actes de malveillance commis sur le réseau et ciblant les installations informatiques liées à la fourniture du service malgré les précautions prises, et quant aux conséquences préjudiciables qui peuvent en résulter. Le photographe pourra engager toute action en justice contre toute tentative de malversation visant ses systèmes informatiques assurant le fonctionnement du service.
ARTICLE 14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les photographies sont la propriété du photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (diffusion, exposition, reproduction), faite sans l’accord écrit préalable du photographe constitue un délit de contrefaçon. En cas d’accord du photographe, elle donne lieu à une convention qui comporte le paiement des droits d’utilisation. Le client sera tenu responsable de toute violation de cette interdiction.
ARTICLE 15 - DURÉE DE CONSERVATION DES PHOTOGRAPHIES ET DES VIDÉOS
Le photographe s’engage à conserver les documents originaux à la disposition de son client pendant un délai de 6 mois. Tout tirage d’épreuve ou duplicata devra être commandé au photographe. Tous les éléments de réalisation des vidéos (rushes) seront supprimés des bases de données dans un délai de 1 mois après la livraison du DVD ou de la clé USB.
ARTICLE 15.1 - DATE LIMITE DE FABRICATION
La date limite de fabrication de l’album et des éléments composant les forfaits est de 2 mois après la mise en ligne des photos sur la galerie privée. Après l’expiration du délai, le photographe ne sera plus tenu de procéder à la fabrication et à la conservation des fichiers.
ARTICLE 16 - PERTE ET DÉTÉRIORATION DES PHOTOGRAPHIES
Toute perte ou détérioration des travaux photographiques et des négatifs donne lieu à indemnisation égale au prix desdits travaux facturés par le professionnel selon la valeur déclarée lors de la commande. Tout incident technique ne pourra en aucun cas donner droit à des indemnités. En cas de perte des vidéos par une défaillance technique ou matérielle, aucune indemnisation ne pourra être réclamée et aucune poursuite ne pourra être engagée envers le vidéaste. Le service d’après-vente du photographe est disponible à l’adresse et au numéro de téléphone indiqué sur www.guylarra.com, menu contact.
ARTICLE 18 - RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat et après échec de toute conciliation amiable, sera soumis aux tribunaux de Nanterre. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente est régie par la loi française.
ARTICLE 19 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le photographe se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre le photographe représenté par Guy Larra et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site : www.guylarra.com Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.
ARTICLE 20 - LITIGES
Seul le tribunal du Mans pourra régler un litige.